IF - Précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)

Série / Division :IF - CFETexte :L’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 clarifie le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) des organismes non dotés de la personnalité morale prévu à l’article 1447 du code général des impôts (CGI).En effet, depuis l’origine, la CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales, ainsi que par les organismes non dotés de la personnalité morale (qu’ils soient constitués en société ou non) ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu d’un contrat de fiducie qui exercent une activité passible de cet impôt. La rédaction de l’article 1447 du CGI, antérieure à sa modification par l’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, visait toutefois « les sociétés non dotées de la personnalité morale », alors même que ces dispositions concernent toutes les entités qui exercent une activité professionnelle, quand bien même elles ne seraient pas dotées de la personnalité juridique et ce, conformément à l’intention du législateur et à la doctrine administrative qui apportent déjà une clarification sur l’interprétation à tenir de la loi. Les dispositions de l’article 56 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 présentent un caractère interprétatif. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IF-CFE : IF - Cotisation foncière des entreprisesBOI-IF-CFE-10-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes passibles de la CFEBOI-IF-CFE-10-10-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Personnes passibles de la CFE - Entités non dotées de la personnalité moraleBOI-IF-CFE-10-20-10 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la CFE - TerritorialitéBOI-IF-CFE-10-20-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la CFE - Caractéristiques générales des activités imposablesBOI-IF-CFE-40-30-20 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliersBOI-IF-CFE-40-30-20-30 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutéeBOI-IF-CFE-40-30-20-40 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement temporaireBOI-IF-CFE-40-30-20-50 : IF - Cotisation foncière des entreprises - Contentieux - Cas particuliers - Dégrèvement transitoireSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale