RFPI - Prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2026 - Rescrit - Publication urgente

Série / Division :RES - RFPITexte :Des précisions sont apportées sur la période d’application des exonérations temporaires de plus-values immobilières, prévues aux 7° et 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-RFPI-000243 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation des exonérations de plus-values immobilières pour les cessions effectuées directement ou indirectement en faveur de la réalisation de logements sociaux ou intermédiaires à compter du 1er janvier 2026Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale