RSA - Suppression des exonérations d’impôt sur le revenu applicables aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire, à l’aide financière accordée par l’État dans le cadre du dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise et aux gratifications allouées à l’occasion de la remise de la médaille d’honneur du travail (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-3° et 5°)

Série / Division :RSA - CHAMPTexte :Les 3° et 5° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 suppriment trois exonérations d’impôt sur le revenu applicables : aux traitements attachés à la légion d’honneur et à la médaille militaire (code général des impôts [CGI], art. 81, 7°) ;à l’aide financière de l’État mentionnée à l’article L. 5141-2 du code du travail (CGI, art. 81, 35°) ; aux gratifications allouées aux vieux travailleurs à l’occasion de la délivrance de la médaille d’honneur du travail par le ministère des affaires sociales (CGI, art. 157, 6°).La suppression de ces exonérations d’impôt sur le revenu s’applique aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RSA-CHAMP-20-30-10-10 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Indemnités, primes, allocations et gratifications - Salariés du secteur privéBOI-RSA-CHAMP-20-50-30 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations à caractère socialBOI-RSA-CHAMP-20-50-40 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus exonérés - Exonérations ayant un caractère de reconnaissance nationaleSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale