BAREME - IR - Tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis à des non-résidents

1La présente annexe expose le tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du code général des impôts (CGI) applicable pour l’imposition des revenus de l’année 2026.10Tarif de la retenue à la source prévue à l’article 182 A du CGI applicable en 2026Taux applicables pour l’année 2026 (1)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une année (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un trimestre (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à un mois (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une semaine (en euros)Limites des tranches pour les paiements se rapportant à une journée ou à une fraction de journée (en euros)0 % pour la fractionInférieure ou égale à 17 275Inférieure ou égale à 4 319Inférieure ou égale à 1 440Inférieure ou égale à 332Inférieure ou égale à 5512 % pour la fractionSupérieure à 17 275 et inférieure ou égale à 50 112Supérieure à 4 319 et inférieure ou égale à 12 528Supérieure à 1 440 et inférieure ou égale à 4 176Supérieure à 332 et inférieure ou égale à 964Supérieure à 55 et inférieure ou égale à 16120 % pour la fractionSupérieure à 50 112Supérieure à 12 528Supérieure à 4 176Supérieure à 964Supérieure à 161(1) Les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 % dans les départements d’outre-mer (DOM).