Texte intégral
I. Prestations de collecte1Taux applicables aux prestations de collecteNatureTauxObservationsPrestation de collecte des encombrants en déchetterie ou en porte-à-porte (collecte dédiée ou collecte sur rendez-vous)5,5 % Prestation de collecte en dépôts sauvages20 % II. Prestations de traitementA. Prestations de tri10Taux applicables aux prestations de triNatureTauxObservationsPrestation de tri des gravats pour valorisation en remblayage5,5 %S’il s’agit de déchets assimilés aux déchets ménagers et non dangereux, conformément à la définition du remblayage au sens du code de l’environnement (code de l’environnement [C. envir.], art. L. 541-1-1).Traitement des refus de tri consécutifs à une prestation de tri5,5 %Dans la mesure où ces déchets sont redirigés vers des filières d’élimination, soumises au taux de 5,5 %, leur prise en charge (transport, traitement) après refus de tri est soumise au taux de 5,5 %.B. Prestations de valorisation20Taux applicables aux prestations de valorisationNatureTauxObservationsPrestation de valorisation organique des biodéchets : déchets alimentaires, déchets verts, etc.5,5 % Prestation de méthanisation5,5 %La méthanisation est un processus de valorisation énergétique (C. envir., art. L. 541-15-4, 4°).C. Prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagers30Taux applicables aux prestations de valorisation de produits issus de procédés de traitement des déchets ménagersNatureTauxObservationsDigestats pouvant faire l’objet d’une valorisation matière après méthanisation, issus des déchets ménagers et assimilés (DMA)5,5 %L’élimination des déchets, qui relève du taux de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), regroupe toute opération qui n’est pas de la valorisation, même lorsque ladite opération a comme conséquence secondaire la récupération de substances, matières ou produits ou d’énergie (C. envir., art. L. 541-1-1).Mâchefers / scories issus de l’incinération des DMA5,5 % Imbrûlés issus de l’incinération des DMA5,5 % Résidus d’épuration des fumées d’incinération des ordures ménagères (REFIOMS), cendres volantes5,5 % III. Prestations concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchets40Taux applicables aux prestations concourant au bon déroulement de la collecte et du traitement des déchetsNatureTauxObservationsLocation de véhicules de collecte des DMA5,5 % Prestations de maintenance et d’entretien d’un parc de véhicules dédiés à la collecte des DMA : lavage, pneumatiques, réparations, contrôles réglementaires5,5 %Le taux de 5,5 % s’applique lorsqu’il résulte des caractéristiques techniques des prestations ou des conditions contractuelles que ces dernières visent spécifiquement des véhicules dédiés à la collecte des DMA, à l’exclusion des autres déchets.Prestation de compactage des déchets collectés en déchetterie avant traitement5,5 % Prestations de contrôle et d’analyse des flux de collecte séparée5,5 %Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du code général des impôts (CGI).Prestations de contrôle et d’analyse des RÉFIOMS, mâchefers et digestats dans le cadre de leur valorisation5,5 %Ces opérations concourent au bon déroulement des opérations mentionnées au M de l’article 278-0 bis du CGI.IV. Autres opérations réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchets50Taux applicables à diverses opérations réalisées dans le cadre du service public de gestion des déchetsNatureTauxObservationsVente de produits issus de la valorisation matièreTaux propre au produitIl s’agit de livraisons de biens suivant leur régime propre.Vente de compost issu des opérations de valorisation biologique ou organique20 %Le taux réduit de 10 % s’applique si les produits sont assimilables à des engrais (CGI, art. 278 bis, 5°).Prestations d’ingénierie et de conseil préalables à la mise en place d’un système de collecte et de traitement des déchets des ménages20 %