CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) - Correctif

Série / Division : CTX - DG Texte : A la suite d'une erreur, la mise en ligne le 7 juillet 2021 du document lié est remplacée par la présente publication. Actualité liée : 07/07/2021 : CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) Document lié : BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État Signataire du document lié : Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique