IS - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGI - Rescrit

Série / Division :RES - ISTexte :Des précisions sont apportées sur la portée de l’exonération d’impôt sur les sociétés des coopératives agricoles d’approvisionnement, prévue au 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts, s’agissant des produits tirés de prestations de coopération commerciale rendues au bénéfice de leurs fournisseurs.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-IS-000108 : RES - Impôt sur les sociétés - Champ d’application et territorialité - Traitement fiscal des prestations de coopération commerciale rendues par une coopérative agricole d’approvisionnement au regard de l’exonération d’impôt sur les sociétés prévue au 2° du 1 de l’article 207 du CGISignataire du document lié :Gilles Le Moigne, chef du bureau d'appui et de coordination des contrôles