CTX - Délégation de signature en matière contentieuse et gracieuse (décret n° 2013-443 du 30 mai 2013 relatif aux règles de compétence et de délégation de signature applicables au traitement des réclamations contentieuses et des demandes à titre gracieux présentées par les contribuables)

Séries / Divisions : CTX - DG ; CTX - DRO ; CTX - GCX ; CTX - PREA ; ANNX Texte : La présente publication intègre diverses actualisations des commentaires relatifs aux règles de compétence des agents statuant en matière contentieuse et gracieuse (code général des impôts (CGI), annexe II, article 408, CGI, annexe IV, article 214). Actualité liée : X Documents liés : BOI-CTX-DG-10-20-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Domaine de la juridiction gracieuse BOI-CTX-PREA-10-80 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles applicables à l'ensemble des réclamations - Décisions prises sur les réclamations BOI-CTX-PREA-10-90 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles générales applicables à l'ensemble des déclarations - Délégation de signature BOI-CTX-DRO : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office BOI-CTX-DRO-30 : CTX - Dégrèvements ou restitutions d'office - Procédure et décisions de dégrèvements ou restitutions d'office BOI-CTX-GCX-10-30-20 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Instruction des demandes gracieuses présentées par les contribuables - Agents chargés de l'instruction des demandes gracieuses BOI-CTX-GCX-10-40 : CTX - La juridiction gracieuse - Décisions prises sur les demandes gracieuses BOI-CTX-GCX-10-40-10 : CTX - La juridiction gracieuse - Autorité compétente pour statuer sur les demandes gracieuses BOI-CTX-GCX-10-40-20 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses de transaction, modération ou remise - Délégation de signature BOI-CTX-GCX-30 : CTX - La juridiction gracieuse - Demandes gracieuses des tiers mis en cause BOI-ANNX-000285 : Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal BOI-ANNX-000286 : Décision pour la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal pouvant être accordées par le directeur chargé de la direction des grandes entreprises Signataire des documents liés : Olivier Lefoulon, chef du bureau expertise juridique