TVA - CF - Rétablissement de la possibilité de justifier du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGI par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 125)

Séries / Divisions :TVA - DECLA ; CF - CPF ; CF - COM ; CF - INF ; LETTRETexte :L’article 125 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 rétablit la possibilité, pour l’application du 3° bis du I de l’article 286 du code général des impôts, de justifier du respect des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données d’un logiciel ou d’un système de caisse par la production d’une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.Dès lors, les assujettis peuvent à nouveau établir la conformité du logiciel ou système de caisse qu’ils utilisent en produisant soit le certificat délivré par un organisme accrédité, soit l’attestation individuelle établi par l’éditeur.Ces dispositions s’appliquent à compter du 21 février 2026.Actualité liée :01/10/2025 : TVA - CF - Prorogation jusqu’au 31 août 2026 du délai d’obtention par l’éditeur d’un logiciel ou système de caisse du certificat délivré par un organisme accrédité justifiant du respect de l’obligation prévue au 3° bis du I de l’article 286 du CGIDocuments liés :BOI-TVA-DECLA-30-10-30 : TVA - Régimes d’imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations d’ordre comptable - Obligation d’utilisation de logiciels ou systèmes de caisse sécurisésBOI-CF-CPF-30 : CF - Obligations des contribuables tendant à la prévention de la fraudeBOI-CF-COM-20-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de contrôle en matière de détention de logiciels ou de systèmes de caisseBOI-CF-INF-20-10-20 : CF - Infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimilées - Amendes fiscalesBOI-LETTRE-000242 : LETTRE - TVA - Modèle d’attestation individuelle relative à l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse sécuriséSignataire des documents liés :Carole MAUDET, Adjointe au chef du service de la Sécurité juridique et du contrôle fiscal