IF - Cotisation foncière des entreprises - Champ d’application - Activités passibles de la CFE - Territorialité

Actualité liée : [node:date:15003-PGP] : IF - Précisions sur le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises due par les entités non dotées de la personnalité morale (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 56)1Le III de l’article 1447 du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes ou entités ne peuvent être soumises à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs activités qui ne sont assujetties ni à l’impôt sur le revenu (IR), ni à l’impôt sur les sociétés (IS) en raison des règles de territorialité propres à ces impôts.10Ainsi, une personne :n’entre pas dans le champ de la CFE dès lors qu’elle n’est assujettie ni à l’IR ni à l’IS en raison des règles de territorialité applicables à ces impôts, nonobstant la circonstance qu’elle exercerait une activité dans le champ de la CFE en application du I de l’article 1447 du CGI ;exerçant une activité imposable en France à l’IR ou à l’IS en raison des règles de territorialité n’est imposable à la CFE que si cette activité entre dans le champ de la CFE en application du I de l’article 1447 du CGI, indépendamment des biens susceptibles d’être compris dans sa base d’imposition à la CFE.Remarque : Une personne étrangère imposable en France à l’IR ou à l’impôt sur les bénéfices en raison des règles de territorialité propres à ces impôts est imposable à la CFE, au titre de cette activité, dès lors qu’elle entre dans le champ de la CFE en application du I de l’article 1447 du CGI, nonobstant la circonstance que cette personne ne disposerait pas d’un établissement au sens de la CFE.20Une société étrangère donnant en location des immeubles en France est imposable à l’IS à raison des revenus tirés de ces immeubles en application du I de l’article 209 du CGI, sous réserve de l’application d’une convention internationale qui ne permettrait pas à la France d’imposer un tel revenu. Par conséquent, une telle société sera imposable à la CFE, quand bien même l’immeuble ne serait pas compris dans sa base d’imposition. Elle sera en pratique imposée à la cotisation minimum.