RFPI - Retrait des commentaires relatifs à la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (CGI, art. 31, I-1°-i) et à la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n)

Série / Divisions :RFPI - BASE ; RFPI - SPECTexte :Certaines déductions spécifiques applicables aux revenus fonciers ne trouvent plus à s'appliquer :la déduction pour mobilité professionnelle du bailleur (code général des impôts [CGI], art. 31, I-1°-i) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013 ;la déduction en faveur des logements vacants remis en location (CGI, art. 31, I-1°-n) ne s'applique plus à compter de l'imposition des revenus de l'année 2010.En conséquence, les commentaires doctrinaux afférents à ces dispositifs sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RFPI-BASE-20-90 : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Déductions spécifiquesBOI-RFPI-SPEC-20 : RFPI - Revenus fonciers - Régimes spéciaux - Encouragement à la location de logements neufsBOI-RFPI-SPEC-20-50 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction spécifique en faveur des logements vacants remis en locationBOI-RFPI-SPEC-20-60 : RFPI - Revenus fonciers - Déduction pour mobilité professionnelle du bailleurSignataire des documents liés :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale