BIC - Majoration des taux de la déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres au bénéfice des petites et moyennes entreprises (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 67)

Série / Division :BIC - BASETexte :L’article 67 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 majore les taux de la déduction exceptionnelle, prévue à l’article 39 decies C du code général des impôts, en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propres de 20 % pour les moyennes entreprises et de 30 % pour les petites entreprises au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 modifié déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.Cette majoration s’applique à :l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026 et des années suivantes ;l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 21 février 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-BASE-100-40 : BIC - Base d’imposition - Déductions exceptionnelles - Déduction exceptionnelle en faveur des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers d’utiliser des énergies propresSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale