IS - Nouvelles modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos

Série / Division :IS - RICITexte :Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités de détermination de la réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélos sont mis à jour conformément à la lettre des dispositions du premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts (CGI) qui prévoient que les frais générés par la mise à disposition gratuite d’une flotte de vélos pour les déplacements des salariés des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés entre leur domicile et leur lieu de travail sont retenus dans la limite de 25 % du prix d’achat ou de location de ladite flotte de vélos. Ces précisions s’appliquent aux dépenses d’acquisition ou de location engagées à compter de la présente publication. Actualité liée :XDocument lié :BOI-IS-RICI-20-30 : IS - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt pour mise à disposition d’une flotte de vélosSignataire du document lié :Bruno Mauchauffée, adjoint au directeur de la législation fiscale