TVA - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstruction - Rescrit

Série / Division :RES - TVATexte :Des précisions sont apportées sur les règles de la taxe sur la valeur ajoutée applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) consistant en un projet global de reconstruction incluant la démolition des bâtiments existants et la construction de nouveaux locaux destinés, d’une part, à l’accueil de personnes âgées et, d’autre part, à des usages à destination d’autres publics.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-TVA-000230 : RES - Taxe sur la valeur ajoutée - Champ d’application et territorialité - Règles de TVA applicables aux travaux engagés par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dans le cadre d’un projet global de reconstructionSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale