IS - RPPM - Prorogation de la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du CGI en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 49)

Séries / Divisions :RPPM - RCM ; IS - BASETexte :L’article 49 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge la période d’application du dispositif prévu à l’article 239 octies du code général des impôts en faveur des personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés ayant pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d’un bien meuble ou immeuble.Cette disposition s’applique aux avantages en nature consentis au cours d’un exercice ouvert jusqu’au 31 décembre 2026.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-RPPM-RCM-30-50-20 : RPPM - Revenus et profits du patrimoine mobilier, gains et profits assimilés - Modalités particulières d’imposition - Indemnités particulières et distributions des sociétés immobilières et coopératives - Distributions effectuées par les sociétés immobilièresBOI-IS-BASE-60-30 : IS - Base d’imposition - Dispositifs particuliers - Autres dispositifs particuliersSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale