Texte intégral
PAPIER À EN-TÊTE DE L’ENTREPRISEDésignation d’un mandataire permanent (code général des impôts [CGI], ann. III, art. 95, III) en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :Je soussigné, (nom, prénom, qualité)(1), .................................................. agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom, dénomination, adresse et n° SIRET de l’entreprise étrangère(2)) ...............................................................................................................................désigne (nom ou raison sociale, adresse et, le cas échéant n° SIRET de l’assujetti établi en France) ........................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................en qualité de mandataire permanent, en application du III de l’article 95 de l’annexe III au CGI.● Ce mandataire pourra accomplir les formalités suivantes (liste non exhaustive ; cocher les cases qui suivent selon l’étendue du mandat) :☐ Accomplir les formalités et signer les déclarations relatives à l’immatriculation (inscription, radiation ou modification) de l’entreprise en France ;☐ Effectuer les obligations comptables (notamment délivrance des factures, tenue de la comptabilité, etc.) ;☐ Représenter l’entreprise auprès des services administratifs et fiscaux français, notamment pour signer, adresser et recevoir des documents, correspondances, demandes d’information et déclarations ;☐ Envoyer, déposer et signer les déclarations de taxes sur le chiffre d’affaires ;☐ Payer la TVA et les taxes assimilées dues ;☐ Envoyer, déposer et signer l’état récapitulatif des clients destiné aux services des douanes ;☐ Établir une réclamation contentieuse auprès de l’administration ;☐ Déposer, pour le compte de la société communautaire, une demande de remboursement de crédit de TVA non imputable(3) ;☐ En cas de contrôle fiscal :o soit représenter l’entreprise au cours de l’ensemble des opérations de contrôle et répondre aux courriers et pièces de procédure (y compris les transactions) adressées par les services vérificateurs lors de la procédure de rectification, de la procédure de recouvrement et, le cas échéant, lors de la procédure contentieuse ; en ce cas, le contrôle sera réalisé sur place dans les locaux du mandataire et l’intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l’adresse de ces locaux, soit :............................................................................................................................................................................................................................o soit seulement recevoir les courriers et pièces de procédure adressées par les services vérificateurs relatifs à l’assiette, au recouvrement et au contentieux ; en ce cas, l’intégralité des pièces de procédure devra être envoyée à l’adresse suivante :....................................................................................................................................................................................................................● Encaissement des restitutions de sommes et des remboursements de crédits de TVA :Si l’entreprise étrangère assujettie autorise le mandataire à percevoir la restitution de sommes ou le remboursement de TVA, celle-ci doit fournir un mandat spécial établi conformément aux dispositions de la circulaire du 30 mars 1989 - de Monsieur le Ministre délégué auprès du ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget - relative à la simplification de la réglementation du paiement des dépenses publiques.Coordonnées bancaires de l’assujetti communautaire (ou, le cas échéant, du mandataire - joindre un relevé d’identité bancaire) :Adresse de l’établissement bancaire : ......................................................................................................................................................................................................................................Numéro de compte :......................................................................................................................................................................................................................................Impératif : indiquer le nombre de cases cochées :.........................La désignation du mandat est effectuée à titre exclusif et prend effet à compter du .........................Ce mandat produira ses effets jusqu’à ce qu’il soit dénoncé par le mandant ou le mandataire auprès du service des impôts des entreprises étrangères qui gère la TVA de l’entreprise étrangère assujettie.Fait à ......................, le ....................(Signature manuscrite)Je soussigné, (nom, prénom, qualité)(4), ................................................................. agissant au nom et pour le compte de l’entreprise (nom, dénomination, adresse et n° de SIRET de l’assujetti établi en France(5)) ......................................................................, accepte la désignation en qualité de mandataire et m’engage à accomplir, pour le compte de l’entreprise (nom ou raison sociale et adresse de l’entreprise étrangère), ......................................................................, les formalités précitées.Fait à .........................., le......................(Signature manuscrite)(1) Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l’entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné.(2) Dès lors que l’entreprise étrangère est déjà immatriculée en France.(3) Joindre un relevé d’identité bancaire de l’entreprise étrangère assujettie.(4) Le soussigné doit aussi avoir qualité pour engager l’entreprise. Le cas échéant, un mandat régulier doit être joint à la désignation pour le soussigné.(5) Dès lors que l’entreprise étrangère est déjà immatriculée en France.