CTX - Intérêts moratoires - Pérennisation du taux de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68)

Séries / Division : CTX - DG ; ANNX Texte : Les commentaires doctrinaux sont adaptés afin de tenir compte de la pérennisation du taux de 0,2 % par mois du taux des intérêts moratoires prévue par l'article 68 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021. Actualité liée : 07/07/2021 : DAE - CF - Pérennisation du taux de l'intérêt de retard de 0,2 % par mois (loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, art. 68) Documents liés : BOI-CTX-DG-20-50 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires BOI-CTX-DG-20-50-10 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit des contribuables BOI-CTX-DG-20-50-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Intérêts moratoires au profit de l'État BOI-CTX-DG-20-50-30 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Dispositions communes - Liquidation, contestation et régime fiscal des intérêts moratoires BOI-ANNX-000477 : ANNEXE - CTX - Modalités de décomptes des intérêts moratoires courus jusqu'au 31 décembre 2005 Signataire des documents liés : Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique