EAT - Annulation des commentaires du BOI-RES-EAT-000208 - Jurisprudence (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355)

Série / Division :RES - EATTexte :Le Conseil d’État, par une décision du 30 mars 2026, a jugé que les commentaires administratifs du BOI-RES-EAT-000208 publiés le 21 mai 2025 ajoutent à la loi (CE, décision du 30 mars 2026, n° 506355, ECLI:FR:CECHR:2026:506355.20260330).En conséquence, les commentaires du BOI-RES-EAT-000208, annulés par le Conseil d’État, sont retirés de la publication.Actualité liée :21/05/2025 : EAT - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collective - Rescrit Document lié :BOI-RES-EAT-000208 : RES - Impositions sur les énergies, les alcools et les tabacs - Accises - Conditions d’application du tarif nul d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations et consommée par les consommateurs participant à une opération d’autoconsommation collectiveSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale