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Actualité liée : [node:date:14902-PGP] : IR - RSA - Consultation publique - Réforme de l’épargne retraite (loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, art. 71 et 155 ; ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, art. 3)Les commentaires contenus dans le présent document font l’objet d’une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.1Aux termes de l’article L. 3151-2 du code du travail (C. trav.), le compte épargne-temps (CET) permet au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a placées.I. Principe10En principe, lorsque le salarié utilise son CET pour bénéficier d’une rémunération pendant des congés sans solde ou pour compléter sa rémunération, les indemnités compensatrices ou financières qu’il perçoit constituent une rémunération et sont soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle elles lui sont versées.Afin d’éviter une double imposition, les sommes versées sur un CET ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur affectation au CET.20La rémunération perçue en contrepartie de droits affectés sur un CET ne peut bénéficier du système du quotient prévu à l’article 163-0 A du code général des impôts (CGI).RES N° 2010/07 (FP) publié le 23/02/2010Question :Les droits inscrits sur un compte épargne temps, qui donnent lieu à une indemnisation monétaire (monétisation), en application de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ou du décret n° 2008-455 du 14 mai 2008 ouvrent-ils droit au système du quotient (CGI, art. 163-0 A) ?Réponse :Les salaires perçus en contrepartie de droits affectés sur un CET ne remplissent pas les conditions prévues par l’article 163-0 A du CGI.En effet, un revenu exceptionnel au sens de cet article est un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Les revenus perçus dans le cadre normal de l’activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si leur montant varie fortement d’une année sur l’autre.Par suite, les sommes issues de la monétisation de droits inscrits sur un CET, qui sont, par nature, des revenus salariaux ordinaires ne peuvent être qualifiés de revenus exceptionnels. Ils ne peuvent davantage être qualifiés de revenus différés dès lors que la monétisation des droits affectés sur un CET dépend de la volonté du salarié.Le système du quotient n’est donc pas applicable à l’indemnisation des jours accumulés sur le CET, en particulier par les agents de la fonction publique hospitalière, les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques des établissements publics de santé, ou par les salariés du secteur privé.Remarque : Ces droits peuvent, sous certaines conditions et limites, bénéficier d’un dispositif d’étalement (II-B-1 § 90 et 95).30Ces règles de droit commun ne sont toutefois pas applicables, sous certaines conditions :aux sommes versées sur un CET qui proviennent de sommes attribuées au salarié en application d’un accord d’intéressement ou de participation (II-A § 40 et suivants) ;aux sommes transférées par le salarié de son CET vers un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) et plan d’épargne retraite obligatoire (PERO) (II-B § 90 et suivants).II. Dispositions particulièresA. Alimentation du CET par l’épargne salariale1. Régime fiscal « à l’entrée »40En application du 5 de l’article 158 du CGI, les sommes perçues au titre de l’intéressement et celles revenant aux salariés au titre de la participation aux résultats de l’entreprise sont soumises à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement selon les règles de droit commun des traitements et salaires. Il en est de même lorsqu’elles sont versées sur un CET.50Toutefois, en application de l’article 163 bis AA du CGI, les sommes revenant aux salariés au titre de la participation qui ont été affectées dans les conditions prévues à l’article L. 3323-2 du C. trav. sont, à l’expiration de la période d’indisponibilité, exonérées d’impôt sur le revenu. Il en est de même si ces sommes sont versées sur un CET à l’issue de cette période d’indisponibilité.60En outre, en application du 18° bis de l’article 81 du CGI, sont également exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, les sommes perçues en application d’un accord d’intéressement qui ont été affectées à la réalisation de plans d’épargne constitués conformément au titre III du livre III de la troisième partie législative du code du travail et qui sont versées sur un CET à l’issue de la période d’indisponibilité.2. Régime fiscal « à la sortie »70Les indemnités compensatrices ou financières qui correspondent aux sommes perçues au titre de l’intéressement ou de la participation, soumises à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de leur affectation dans le CET, sont exonérées d’impôt sur le revenu au titre de l’année de leur versement au salarié.Il en est de même des indemnités qui correspondent aux sommes issues de la répartition de la réserve spéciale de participation ou d’un plan d’épargne salariale versées au CET à l’expiration de la période d’indisponibilité.80Le traitement particulier des sommes provenant de l’épargne salariale par rapport aux autres sources d’alimentation du CET nécessite de les isoler dans un compartiment spécifique du compte. À défaut, c’est la totalité des indemnités compensatrices ou financières versées au salarié qui seraient soumises à l’impôt sur le revenu.B. Transferts de droits d’un CET vers un PEE, PERCO, PERECO ou un PERO1. Droits transférés d’un CET vers un PEE90Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, les droits inscrits sur un CET utilisés avant le 1er janvier 2020 pour alimenter un PEE dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article L. 3332-10 du C. trav. peuvent, en application de l’article 163 A du CGI, bénéficier du système de l’étalement.L’article 29 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 abroge ce dispositif d’étalement à compter de l’imposition des revenus de l’année 2020. Les options exercées au titre des revenus perçus jusqu’au 31 décembre 2019 continuent toutefois de produire leurs effets pour la durée restant à courir.Remarque : Pour plus de précisions sur ce dispositif, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-20-10.95Le bénéfice de cet étalement est subordonné à la condition que les droits inscrits sur un CET qui sont utilisés pour alimenter un PEE servent à l’acquisition de titres de l’entreprise ou d’une entreprise qui lui est liée au sens de l’article L. 3344-1 du C. trav. et de l’article L. 3344-2 du C. trav. ou de parts ou d’actions de fonds d’épargne salariale mentionnés à l’article L. 214-165 du code monétaire et financier (CoMoFi) et à l’article L. 214-166 du CoMoFi.Remarque : Les sommes transférées du CET vers un PEE doivent être mentionnées par l’employeur sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou la déclaration sociale nominative (DSN) conformément aux dispositions de l’article 87 du CGI.2. Droits transférés d’un CET vers un PERCOa. Droits correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur100Aux termes de l’article L. 3334-10 du C. trav., les sommes issues d’un CET qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur et qui sont affectées au PERCO à l’initiative du salarié, sont assimilées à un abondement direct de l’employeur au PERCO.Par suite, ces sommes sont exonérées d’impôt sur le revenu en application du a du 18° de l’article 81 du CGI dans la limite du plafond d’abondement de l’employeur au PERCO.b. Droits ne correspondant pas à un abondement de l’employeur110En application du b du 2° de l’article L. 3152-4 du C. trav. et du b du 18° de l’article 81 du CGI, les droits inscrits sur un CET utilisés pour alimenter un PERCO et qui ne sont pas issus d’un abondement en temps ou en argent de l’employeur sont, dans la limite de dix jours par an, exonérés d’impôt sur le revenu.Remarque 1 : Les sommes exonérées transférées du CET vers un PERCO doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus pour être prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence en application du e du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.Remarque 2 : Pour plus de précisions sur le régime fiscal du PERCO, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-10-30-20.3. Droits transférés d’un CET vers un PERECOa. Droits correspondant à un abondement de l’employeur120En application du a bis du 18° de l’article 81 du CGI, les droits inscrits sur un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés à un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif mentionné à l’article L. 224-13 du CoMoFi (PERECO) sont exonérés dans la limite du plafond de l’abondement employeur au PERECO.Remarque 1 : Le plafond de l’abondement employeur au PERECO ainsi que son régime d’exonération à l’impôt sur le revenu sont exposés au BOI-RSA-ES-10-40-10.Remarque 2 : La part des droits inscrits sur un CET affectée à la garantie prévoyance complémentaire (code des assurances [C. assur.], art. L. 142-3, 4°), à la garantie perte d’emploi (C. assur., art. L. 142-3, 5°) ainsi qu’à la garantie portant sur la valeur de rachat (C. assur., art. L. 142-3, 6°) du PERECO ne bénéficie pas de l’exonération prévue au a bis du 18° de l’article 81 du CGI (CGI, art. 163 quinvicies).b. Droits ne correspondant pas à un abondement de l’employeur130En application du b bis du 18° de l’article 81 du CGI, les droits inscrits sur un CET ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés au PERECO sont, dans la limite de dix jours par an, exonérés d’impôt sur le revenu.Remarque 1 : La part des droits inscrits sur un CET affectée à la garantie prévoyance complémentaire (C. assur., art. L. 142-3, 4°), à la garantie perte d’emploi (C. assur., art. L. 142-3, 5°) ainsi qu’à la garantie portant sur la valeur de rachat (C. assur., art. L. 142-3, 6°) du PERECO ne bénéficie pas de l’exonération prévue au b bis du 18° de l’article 81 du CGI (CGI, art. 163 quinvicies).Remarque 2 : Pour plus de précisions sur le régime fiscal du PERECO, il convient de se reporter au BOI-RSA-ES-10-40-10 et au BOI-IR-BASE-20-50-10.4. Droits transférés d’un CET vers un PEROa. Droits correspondant à un abondement de l’employeur140En application du a ter du 18° de l’article 81 du CGI, les droits inscrits sur un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés à un plan d’épargne retraite obligatoire mentionné à l’article L. 224-23 du CoMoFi (PERO) sont exonérés dans la limite du plafond prévu au 2° de l’article 83 du CGI.Remarque : La part des droits inscrits sur un CET affectée à la garantie prévoyance complémentaire (C. assur., art. L. 142-3, 4°), à la garantie perte d’emploi (C. assur., art. L. 142-3, 5°) ainsi qu’à la garantie portant sur la valeur de rachat (C. assur., art. L. 142-3, 6°) du PERO ne bénéficie pas de l’exonération prévue au a ter du 18° de l’article 81 du CGI (CGI, art. 163 quinvicies).b. Droits ne correspondant pas à un abondement de l’employeur150En application du b bis du 18° de l’article 81 du CGI, les droits inscrits sur un CET ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés au PERO sont, dans la limite de dix jours par an, exonérés d’impôt sur le revenu.Remarque 1 : La part des droits inscrits sur un CET affectée à la garantie prévoyance complémentaire (C. assur., art. L. 142-3, 4°), à la garantie perte d’emploi (C. assur., art. L. 142-3, 5°) ainsi qu’à la garantie portant sur la valeur de rachat (C. assur., art. L. 142-3, 6°) du PERO ne bénéficie pas de l’exonération prévue au b bis du 18° de l’article 81 du CGI (CGI, art. 163 quinvicies).Remarque 2 : Pour plus de précisions sur le régime fiscal du PERO, il convient de se reporter BOI-RSA-BASE-30-10-20.C. Droits transférés d’un CET vers un régime de retraite dit régime « article 83 »1. Droits correspondant à un abondement de l’employeur160En application du 1° de l’article L. 3152-4 du C. trav., les droits inscrits sur un CET correspondant à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés à un régime d’entreprise obligatoire et collectif d’entreprise de retraite supplémentaire, dit régime « article 83 », sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond prévu au 2° de l’article 83 du CGI.Remarque : Le plafond prévu au 2° de l’article 83 du CGI, qui tient compte des versements du salarié et de l’employeur, est fixé à 8 % de la rémunération annuelle brute retenue, à concurrence de huit fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS).2. Droits ne correspondant pas à un abondement de l’employeur170En application du b du 2° de l’article L. 3152-4 du C. trav., les droits inscrits sur un CET ne correspondant pas à un abondement en temps ou en argent de l’employeur qui sont affectés à un régime d’entreprise obligatoire et collectif d’entreprise de retraite supplémentaire, dit régime « article 83 », sont, dans la limite de dix jours par an, déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond prévu au 2° de l’article 83 du CGI.Remarque 1 : Les sommes déductibles transférées du CET vers un régime de prestations de retraites à caractère obligatoire doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus pour être prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence en application du e du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.Remarque 2 : Pour plus de précisions sur le régime fiscal du régime de retraite dit régime « article 83 », il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-20.Aux termes du dernier alinéa de l’article L. 3152-4 du C. trav. les droits affectés sur un CET, à l’exception de ceux qui correspondent à un abondement en temps ou en argent de l’employeur, et utilisés pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère obligatoire déterminé dans le cadre des procédures mentionnées à l’article L. 911-1 du code de la sécurité sociale sont déductibles du revenu imposable, dans la limite de dix jours par an, conformément aux dispositions du 2° de l’article 83 du CGI.Remarque 1 : Les sommes déductibles transférées du CET vers un régime de prestations de retraites à caractère obligatoire doivent être mentionnées sur la déclaration d’ensemble des revenus pour être prises en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence en application du e du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.Remarque 2 : Pour plus de précisions sur les modalités de déduction prévues au 2° de l’article 83 du CGI, il convient de se reporter au BOI-RSA-BASE-30-10-20.