CF - Mise à jour des commentaires relatifs au droit de communication et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication

Série / Divisions :CF - COM ; CF - INFTexte :Les commentaires doctrinaux relatifs au droit de communication prévu à l’article L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales et aux sanctions fiscales applicables en cas d’infraction au droit de communication sont mis à jour et réorganisés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-CF-COM-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communicationBOI-CF-COM-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communesBOI-CF-COM-10-10-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Définition et distinction entre droit de communication et pouvoir de vérificationBOI-CF-COM-10-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Modalités d’exercice du droit de communicationBOI-CF-COM-10-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documentsBOI-CF-COM-10-10-30-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Délai et mode de conservation des documentsBOI-CF-COM-10-10-30-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Cas particulier des factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papierBOI-CF-COM-10-10-30-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Conservation des documents - Articulation de la législation sur le droit de communication et de la loi informatique et libertésBOI-CF-COM-10-10-40 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Dispositions communes - Remboursement de frais aux contribuables soumis au droit de communicationBOI-CF-COM-10-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commercialesBOI-CF-COM-10-20-10 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Champ d’applicationBOI-CF-COM-10-20-20 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Entreprises liées par le secret professionnelBOI-CF-COM-10-20-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des entreprises privées industrielles ou commerciales - Opérations de bourseBOI-CF-COM-10-30 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des exploitants agricolesBOI-CF-COM-10-40 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de certains membres de professions non commercialesBOI-CF-COM-10-50 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des tribunauxBOI-CF-COM-10-60 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des personnes versant des revenus à des tiersBOI-CF-COM-10-70 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès des administrations et entreprises publiques, établissements ou organismes contrôlés par l’autorité administrativeBOI-CF-COM-10-80 : CF - Droit de communication et procédures de recherche et de lutte contre la fraude - Droit de communication - Droit de communication auprès de diverses personnesBOI-CF-INF-10-40-20 : CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités fiscales communes à tous les impôts - Obstacle au contrôle de l’impôtSignataire des documents liés :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique