Texte intégral
Actualité liée : [node:date:15067-PGP] : BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)1L’article 238 bis AB du code général des impôts (CGI) prévoit une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public ainsi que des instruments de musique destinés à être prêtés aux artistes-interprètes.Cette déduction s’applique aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique réalisées avant le 31 décembre 2028.Ces entreprises peuvent, dans certaines conditions, déduire de manière extra-comptable une somme correspondant au prix d’acquisition selon des modalités et dans des limites exposées aux II et III § 80 à 230.I. Champ d’application de la déduction spécialeA. Entreprises susceptibles de bénéficier de la déduction spéciale5Le régime de l’article 238 bis AB du CGI concerne les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ainsi que celles qui relèvent du régime fiscal des sociétés de personnes, quelle que soit la nature de l’activité professionnelle de l’entreprise.En effet, la déduction spéciale instituée par l’article 238 bis AB du CGI est subordonnée notamment à l’inscription d’une somme équivalente à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de l’entreprise (II-A-2 § 120). Or, en pratique, cette condition a pour effet d’exclure du bénéfice de la mesure les entreprises qui, sur le plan juridique, n’ont pas la faculté de créer au passif de leur bilan un compte de cette nature. Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BNC sont donc exclues de ce dispositif (RM Foulon n° 36875, JO AN du 10 mars 2015, p. 1719).B. Œuvres concernées10Conformément au premier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI, seules sont susceptibles d’ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants.Sont également admises en déduction dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI, les sommes correspondant au prix d’acquisition d’instruments de musique.1. Œuvres originales d’artistes vivantsa. Œuvres originales20Les œuvres concernées sont celles définies au II de l’article 98 A de l’annexe III au CGI.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II § 130 à 290 du BOI-TVA-SECT-90-10.b. Œuvres d’artistes vivants30L’artiste doit être vivant au moment de l’achat de l’œuvre.2. Œuvres inscrites à un compte d’actif immobilisé40La déduction spéciale est réservée aux œuvres d’art qui ont le caractère d’immobilisations et qui sont enregistrées en tant que telles à l’actif du bilan.Les œuvres achetées en vue de la revente et qui figurent à ce titre parmi les stocks de l’entreprise (stocks des négociants et plus généralement stocks des entreprises qui interviennent dans les transactions portant sur des œuvres d’art) n’ouvrent pas droit à la déduction.3. Instruments de musique50Le bénéfice du dispositif présenté au I § 5 et suivants est ouvert aux entreprises qui achètent des instruments de musique et s’engagent à les prêter à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.a. Instruments concernés60Tous les instruments de musique sont susceptibles d’être concernés par le dispositif.b. Artistes-interprètes concernés70Sont considérés comme artistes-interprètes :les personnes qui suivent une formation musicale dans un conservatoire à rayonnement régional ou une école nationale de musique ou un équivalent européen ou qui ont une qualification musicale d’un diplôme correspondant à un cycle 3 de conservatoire à rayonnement régional ou d’école nationale de musique ou d’un équivalent européen. Les étudiants et anciens étudiants des conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris et de Lyon sont réputés remplir ces conditions de niveau ;les personnes qui exercent, à titre professionnel, une activité d’artiste-interprète.II. Conditions d’application de la déduction spécialeA. Œuvres d’artistes vivants1. Exposition au public80L’entreprise doit exposer au public l’œuvre d’art qu’elle a acquise.La déduction spéciale autorisée par l’article 238 bis AB du CGI est subordonnée à la condition de l’exposition de l’œuvre, à titre gratuit, dans un lieu accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux.90Les dispositions de l’article 238 bis AB du CGI prévoient expressément que la durée d’exposition de l’œuvre doit être égale à la période correspondant à l’exercice d’acquisition et aux quatre années suivantes.L’exposition de l’œuvre, qui est la contrepartie obligatoire de l’avantage fiscal accordé à l’entreprise, peut être réalisée :dans les locaux de l’entreprise ou lors de manifestations organisées par elle ou par un tiers (un musée, une collectivité territoriale ou un établissement public auquel le bien aura été confié). Dans ce cas, le bien doit être situé dans un lieu effectivement accessible au public ou aux salariés, à l’exception de leurs bureaux. L’œuvre ne doit donc pas être placée dans un local réservé à une personne ou à un groupe restreint de personnes. Tel serait le cas notamment si le bien était situé dans un bureau personnel, dans une résidence personnelle ou si le lieu d’exposition était réservé aux seuls clients de l’entreprise. Une entreprise qui exposerait l’œuvre dans un lieu accessible aux seuls clients de l’entreprise et également au profit d’un public plus large, à l’occasion d’une manifestation annuelle ponctuelle, ne pourrait bénéficier de la déduction fiscale dans la mesure où l’œuvre n’est exposée que ponctuellement au profit d’un public plus large, et non pendant toute la période de cinq ans ;dans un musée auquel le bien est mis en dépôt ;par une région, un département, une commune ou un de leurs établissements publics ou un établissement public à caractère scientifique, culturel ou professionnel.100Quelles que soient les modalités d’exposition au public adoptées par l’entreprise, le public doit être informé du lieu d’exposition et de sa possibilité d’accès au bien. L’entreprise doit donc communiquer l’information appropriée au public, par des indications attractives sur le lieu même de l’exposition et par tous moyens promotionnels adaptés à l’importance de l’œuvre, qu’ils soient physiques ou numériques.(110)2. Inscription de la somme déduite à un compte de réserve spéciale120La fraction du résultat comptable correspondant à la déduction effectuée de manière extra-comptable doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.La déduction spéciale est subordonnée à cette inscription. Celle-ci doit intervenir au plus tard à la clôture de l’exercice qui suit celui au titre duquel la déduction est pratiquée. Une ligne spéciale est prévue à cet effet sur les imprimés concernés.Les sommes inscrites au compte de réserve doivent être ventilées suivant l’exercice de leur déduction, sur un document joint à la déclaration de résultat et conforme au modèle présenté à l’annexe « Réserve spéciale constituée en application de l’article 238 bis AB du CGI » (BOI-FORM-000040).En cas de perte comptable, il est admis que l’entreprise ait la faculté de doter la réserve spéciale par le débit d’un compte de report à nouveau débiteur, si elle a épuisé toutes autres possibilités d’imputation.B. Instruments de musique1. Conditions générales130Pour bénéficier de la déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI, l’entreprise doit s’engager à prêter l’instrument de musique à titre gratuit aux artistes-interprètes qui en font la demande.140L’entreprise doit pouvoir justifier cet engagement notamment en démontrant qu’elle a procédé à la publicité de son offre de prêt auprès du public potentiellement concerné.150L’entreprise doit également pouvoir justifier que les instruments prêtés l’ont été à des artistes-interprètes ayant le niveau requis (I-B-3-b § 70).2. Conditions d’ordre comptable160La déduction que peut opérer l’entreprise s’effectue selon les mêmes modalités (inscription de l’instrument à un compte d’actif immobilisé et d’une somme égale à la déduction opérée dans une réserve spéciale au passif du bilan et déduction du prix de l’instrument sur cinq années par fractions égales) que pour les œuvres d’artistes vivants.Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-2 § 120.III. Modalités d’application de la déduction spécialeA. Base de la déduction170La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre ou de l’instrument de musique. En pratique, elle correspond à la valeur d’origine, c’est-à-dire son prix d’achat augmenté des frais accessoires éventuels et diminué, le cas échéant, de la taxe sur la valeur ajoutée récupérable. Les frais supportés lors de l’acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction. Ils sont immédiatement déductibles.B. Modalités pratiques de la déduction180La déduction prévue à l’article 238 bis AB du CGI est pratiquée de manière extra-comptable.190Pour les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés comme de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, les sommes en cause sont déduites du résultat de l’exercice :sur le tableau n° 2058-A-SD du formulaire LIASSE BIC/IS - REGIME RN (CERFA n° 15949), ligne XG lorsque l’entreprise relève du régime du réel normal ;sur le tableau n° 2033-B-SD du formulaire LIASSE BIC/SI - REGIME RSI (CERFA n° 15948) lorsqu’elle est placée sous le régime simplifié d’imposition.Ces imprimés sont disponibles sur impots.gouv.fr.Cette déduction revêtant le caractère d’une décision de gestion, il en résulte que toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.200Les entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants et les inscrivent à un compte d’actif immobilisé peuvent déduire du résultat de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes, par fractions égales, une somme égale au prix d’acquisition. Si l’acquisition intervient en cours d’année, la déduction n’est pas réduite « prorata temporis ».210Dans le cas où aucun bilan n’a été dressé au cours de l’année civile, la déduction annuelle est pratiquée, le cas échéant, pour la détermination des résultats provisoires soumis à l’impôt au titre de l’année écoulée. Toutefois, pour la détermination du résultat imposable de l’exercice clos au cours de l’année suivante, la déduction afférente à l’année précédente est également prise en compte. Cet exercice pourra donc supporter deux déductions.Par ailleurs, lorsque plusieurs bilans successifs ont été dressés au cours de la même année, l’entreprise exerce à sa convenance en une ou plusieurs fois, au titre des exercices clos dans l’année considérée, le droit à déduction attaché à l’année. La somme des déductions ainsi pratiquées ne peut excéder 1/5ème du prix de l’œuvre.La décision prise à cet égard constitue une décision de gestion qui est opposable à l’entreprise.C. Limitation de la déduction220Les sommes relatives aux acquisitions d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique sont déductibles dans la limite de 20 000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, diminuée des versements effectués en application de l’article 238 bis du CGI. Lorsque la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut être reporté pour être déduit au titre d’une année ultérieure.230Exemple : L’entreprise A a réalisé au cours de l’exercice N un chiffre d’affaires de 1 M€. Par ailleurs, elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 8 000 € et a acquis une œuvre d’artiste vivant pour un montant de 40 000 €. La fraction du prix d’acquisition de l’œuvre est déductible au titre de l’année N dans la limite de 8 000 € (40 000 € / 5).Au titre de l’année N, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise A est de : 1 M€ x 5 ‰ = 5 000 €. Les versements effectués par l’entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 8 000 €, la limite applicable aux sommes déductibles au titre de l’article 238 bis AB du CGI est de 12 000 € (20 000 € - 8 000 €). L’entreprise A pourra donc déduire la fraction du prix d’acquisition de l’œuvre en totalité au titre de l’année N, soit la somme de 8 000 € (40 000 € / 5).Au cours de l’exercice N+1, l’entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires de 1,5 M€. Elle a effectué au cours du même exercice des dons aux œuvres pour un montant de 16 000 €.Au titre de l’année N+1, la limite globale de prise en compte des versements calculée en fonction du chiffre d’affaires de l’entreprise A est de : 1,5 M€ x 5 ‰ = 7 500 €. Les versements effectués par l’entreprise A sont donc pris en compte dans la limite de 20 000 €, supérieure au plafond de 5 ‰ du chiffre d’affaires.Les versements effectués au titre de l’article 238 bis du CGI étant de 16 000 €, l’entreprise A ne peut déduire au titre de l’article 238 bis AB du CGI que 4 000 € (20 000 € - 16 000 €). Le montant n’ayant pu être déduit au cours de l’exercice N+1 (8 000 € - 4 000 €, soit 4 000 €) ne peut être reporté. Il est définitivement perdu.Remarque : Un exemple détaillé relatif à la détermination de la réduction d’impôt mêlant des dons aux œuvres ainsi qu’une acquisition d’œuvre d’artiste vivant figure au II-B § 80 du BOI-BIC-RICI-20-30-20.IV. Remise en cause de la déduction spéciale240Le cinquième alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit que les sommes inscrites à la réserve spéciale qui correspondent aux déductions pratiquées, sont immédiatement réintégrées de façon extra-comptable dans les bénéfices imposables au taux de droit commun en cas de changement d’affectation ou de cession de l’œuvre ou de l’instrument, ou de prélèvement sur le compte de réserve.A. Œuvres originales d’artistes vivants1. Changement d’affectation de l’œuvre250Il convient d’entendre par changement d’affectation le fait de cesser d’exposer l’œuvre au public. Pour plus de précisions, il convient de se reporter au II-A-1 § 80 et suivants.2. Cession de l’œuvre260Il s’agit de toute opération ayant pour effet de faire sortir le bien de l’actif immobilisé (vente du bien ou opérations assimilées).Dans ce cas, le cessionnaire peut bénéficier des dispositions de l’article 238 bis AB du CGI si l’artiste est vivant au moment de l’opération et s’il satisfait par ailleurs à l’ensemble des conditions prévues à cet article.3. Prélèvement sur la réserve spéciale270Le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun.B. Instruments de musique280En cas de changement d’affectation, de cession de l’instrument ou de prélèvement sur le compte de réserve spéciale au cours d’une année ou d’un exercice, la somme inscrite à la réserve est réintégrée au résultat de l’année ou de l’exercice concerné.V. Conséquences de la déduction spéciale au regard d’une éventuelle provision pour dépréciation d’œuvres d’artistes vivants290L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des premier à quatrième alinéas de l’article 238 bis AB du CGI.A. Constitution de la provision pour dépréciation d’œuvres d’artistes vivants300Il convient de distinguer deux situations.1. Le coût d’acquisition de l’œuvre d’art est inférieur à 7 600 €310L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation dans les conditions habituelles. Elle doit notamment pouvoir justifier la dépréciation subie et inscrire la provision sur le tableau prévu au II de l’article 38 de l’annexe III au CGI.2. Le coût d’acquisition de l’œuvre d’art est supérieur à 7 600 €320L’entreprise doit en outre faire procéder à une expertise afin de constater la dépréciation de l’œuvre.Cette dépréciation est constatée par un expert agréé près les tribunaux (CGI, art. 39, 1-5°).Dans ces conditions, les œuvres d’art dont le coût d’acquisition est supérieur à 7 600 € peuvent faire l’objet d’une provision pour dépréciation si l’entreprise a fait constater la dépréciation intervenue au cours de l’exercice, quel que soit le montant de cette dépréciation, par un expert judiciaire inscrit sur la liste nationale ou sur une des listes établies par les cours d’appel.Ces listes sont tenues à la disposition du public au secrétariat-greffe des cours d’appel et des tribunaux judiciaires ainsi qu’au secrétariat-greffe de la Cour de cassation s’agissant de la liste nationale.B. Régime de la provision330Les œuvres d’artistes vivants dont l’acquisition ouvre droit à la déduction prévue par l’article 238 bis AB du CGI ne peuvent donner lieu à la constatation d’une provision pour dépréciation que pour la fraction de celle-ci qui excède le montant des déductions déjà pratiquées.En effet, si le dernier alinéa de l’article 238 bis AB du CGI prévoit que l’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l’œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l’exercice.Si le prix de l’œuvre excède 7 600 € (V-A-2 § 320), la dépréciation doit être constatée par expertise.