Texte intégral
1Détermination du total des rentes versées depuis la date du jugement de divorce ou de la convention, revalorisées en fonction de l’indice des prix à la consommationAnnée de versementSommes effectivement versées (en €)(1)Coefficient d’actualisation(2)Rente actualisée au xxxxxxx (en €)(3)Total des rentes versées revalorisées 1a(1) Total des sommes versées conformément au jugement de divorce, y compris les revalorisations prévues par le juge.(2) Il convient de se reporter au tableau du § 10.(3) Date du jugement prononçant la conversion de la rente en capital ou date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel acquiert force exécutoire.10Tableau des coefficients de revalorisation applicables pour une conversion de rente en capital prononcée en 2025Année de la décision de justiceCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicablesAnnée de la décision de justice ou de la conventionCoefficients applicables19901,74820021,44320141,20919911,69420031,41720151,20919921,65620041,39420161,20719931,62620051,36920171,19519941,60420061,34720181,17619951,57820071,32720191,16519961,54920081,29120201,16319971,53220091,29020211,14519981,52320101,27220221,08719991,51520111,24620231,03720001,49220121,22320241,01820011,46920131,21420251,0001/ Détermination du capital total reconstituéReport du total 1a :.................€ (2a)Montant du capital fixé à la suite du jugement :.................€ (2b)Total :.................€ (2c)2/ Détermination de l’assiette de la réduction d’impôtHypothèse 1 : La totalité du capital est versée l’année même du jugement :Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.1a)Assiette = (3.1a x 2b / 2c) :..................€ (3.1b)Hypothèse 2 : Le capital fixé fait l’objet de plusieurs versements l’année même du jugement et l’année suivante (période au plus égale à douze mois) :Report de la case 2c limité à 30 500 € :..................€ (3.2a)Assiette = (3.2a x 2b / 2c) :..................€ (3.2b)Montant du capital versé l’année du jugement :..................€ (3.2c)Assiette retenue au titre de la fraction du capital :versé l’année du jugement = (3.2b x 3.2c / 2b) :..................€ (3.2d)À reporter = (3.2b – 3.2d) :..................€ (3.2e) (base de calcul de la réduction d’impôt de l’année suivante).