Texte intégral
1Les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret.Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n’excèdent pas des plafonds fixés par décret.Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier.La présente annexe actualise ces plafonds de loyer et de ressources pour l’année 2026.I. Actualisation des plafonds de loyer pour l’année 2026A. Besson ancien10Compte tenu des dispositions de l’article 46 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, le dispositif « Besson ancien » ne trouve plus à s’appliquer. En outre, l’article 110 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a procédé à l’abrogation de ce dispositif.B. Besson neuf20Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Besson neufZonesI bisIIIIIIPlafonds19,40 €17,18 €13,27 €12,53 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.C. Robien classique30Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Robien classiqueZonesABCPlafonds27,09 €18,83 €13,57 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-a § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.D. Robien recentré40Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Robien recentréZonesAB1B2CPlafonds27,09 €18,83 €15,41 €11,28 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-B-1-b § 280 du BOI-RFPI-SPEC-20-20-20.E. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Conventions conclues avant le 1er janvier 201550Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteur intermédiaireZonesABCPlafonds21,66 €14,16 €10,27 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-1° § 30 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-1-a § 50, il est rappelé que l’ANAH (Agence nationale de l’habitat) peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 201560Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-1-c-2° § 35 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Conventions conclues avant le 1er janvier 201270Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions avant le 01/01/2012)ZonesAB1 et B2CSecteur social7,81 €7,10 €6,40 €Secteur très social7,40 €6,89 €6,15 €Secteur social - loyers dérogatoires11,71 €9,66 €7,55 €Secteur très social - loyers dérogatoires10,66 €8,27 €6,81 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-1° § 70 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-a § 70, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.b. Conventions conclues à compter du 1er janvier 201280Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo ancien secteurs social et très social (conventions à compter du 01/01/2012)ZonesA / A bisB1 et B2CSecteur social7,76 €7,06 €6,32 €Secteur très social7,36 €6,84 €6,11 €Secteur social - loyers dérogatoires11,60 €9,61 €7,48 €Secteur très social - loyers dérogatoires10,59 €8,20 €6,77 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2-d-2° § 80 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-E-2-b § 80, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.(90)F. Borloo neuf100Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Borloo neufZonesAB1B2CPlafonds21,67 €15,06 €12,33 €9,02 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-1-c § 140 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.G. Scellier métropole1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010110Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements du 01/01/2009 au 31/12/2010)ZonesAB1B2Secteur libre27,09 €18,83 €15,41 €Secteur intermédiaire21,67 €15,06 €12,33 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.2. Investissements réalisés à compter du 1er janvier 2011120Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier métropole (investissements à compter du 01/01/2011)ZonesA bisAB1B2CSecteur libre26,93 €19,97 €16,10 €13,15 €9,14 €Secteur intermédiaire21,54 €15,98 €12,88 €10,52 €7,32 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20 et au IV-A-3 § 260 du BOI-IR-RICI-230-20-20.H. Scellier outre-mer1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009130Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés au I-G-1 § 110 pour la zone B1 que ce soit en secteur libre ou intermédiaire.2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009140Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Scellier outre-mer (investissements à compter du 27/05/2009)Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-BarthélemyPolynésie françaiseNouvelle-CalédonieSaint-Pierre-et-MiquelonÎles Wallis et FutunaSecteur libre15,70 €19,18 €Secteur intermédiaire12,71 €15,99 €I. Duflot / Pinel métropole150Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Duflot / Pinel métropoleZonesA bisAB1B2 et CPlafonds19,71 €14,64 €11,80 €10,26 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-A-2 § 23 à 29 du BOI-IR-RICI-360-20-30.J. Duflot / Pinel outre-mer160Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Duflot / Pinel outre-merLieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie françaiseNouvelle-CalédonieÎles Wallis et FutunaPlafonds12,21 €14,46 €K. Cosse (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)163Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont identiques à ceux fixés :au I-I § 150 pour les logements situés en métropole ;au I-J § 160 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés aux I-I § 150 et I-J § 160, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)164Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer Cosse secteurs social et très socialZonesA bisAB1B2CSecteur social13,78 €10,60 €9,13 €8,76 €8,13 €Secteur très social10,74 €8,27 €7,11 €6,81 €6,32 €Remarque 1 : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.Remarque 2 : Si les loyers exigés pour le bénéfice de l’avantage fiscal ne doivent pas être supérieurs aux plafonds mentionnés au présent I-K-2 § 164, il est rappelé que l’ANAH peut prévoir des loyers inférieurs à ces plafonds pour la conclusion d’une convention. En conséquence, le contribuable doit se renseigner auprès des délégations de l’ANAH pour connaître le plafond de loyer applicable à sa convention.L. Loc’Avantages1. Plafonds de loyer hors Mayotte167Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 en métropole et dans les départements d’outre-mer à l’exception de Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont déterminés par commune ou par arrondissement, pour Paris, Lyon et Marseille et fixés par l’arrêté du 6 janvier 2026 pris en application de l’article 2 terdecies H de l’annexe III au code général des impôts.2. Plafonds de loyer à Mayotte168Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 à Mayotte, les plafonds de loyer mensuel par mètre carré, charges non comprises, sont fixés à :Plafonds de loyer à MayotteAffectation du logementSecteur intermédiaireSecteur socialSecteur très socialPlafonds11,89 €9,03 €7,04 €II. Actualisation des plafonds de ressources pour l’année 2026A. Besson neuf170Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026 dans le cadre du dispositif « Besson neuf », les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Besson neufZonesAB1 et B2CPersonne seule56 142 €43 390 €37 967 €Couple83 906 €57 943 €51 031 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge100 859 €69 677 €61 095 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge120 812 €84 112 €73 939 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge143 021 €98 947 €86 779 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge160 936 €111 512 €97 889 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième17 938 €12 436 €11 119 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-1 § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-10-20-20.B. Borloo ancien (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 30 % (secteur intermédiaire)a. Pour les conventions conclues avant le 1er janvier 2015180Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-A § 170.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-1° § 240 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.b. Pour les conventions conclues à compter du 1er janvier 2015190Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-1-b-2° § 245 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.2. Déduction spécifique de 45 % ou 60 % (secteurs social et très social)a. Secteur social200Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Borloo ancien secteur socialZonesParis et communes limitrophesÎle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régionsPersonne seule26 920 €26 920 €23 403 €Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)ouPersonne seule en situation de handicap40 233 €40 233 €31 254 €Personne seule ou couple ayant une personne à chargeouJeune ménage sans personne à chargeouCouple dont au moins un des membres est en situation de handicap52 740 €48 362 €37 584 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeouCouple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap62 968 €57 930 €45 374 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeouCouple ayant deux personnes à charge dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap74 919 €68 577 €53 376 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeouCouple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap84 304 €77 171 €60 156 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 394 €8 598 €6 710 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF).b. Secteur très social210Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Borloo ancien secteur très socialZonesParis et communes limitrophesÎle-de-France hors Paris et communes limitrophesAutres régionsPersonne seule14 811 €14 811 €12 870 €Couple (à l’exclusion des jeunes ménages)ouPersonne seule en situation de handicap24 140 €24 140 €18 753 €Personne seule ou couple ayant une personne à chargeouJeune ménage sans personne à chargeouCouple dont au moins un des membres est en situation de handicap31 643 €29 018 €22 551 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à chargeouCouple ayant une personne à charge dont au moins un des trois membres est en situation de handicap34 637 €31 860 €25 092 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à chargeouCouple ayant deux deux personnes à charges dont au moins un des quatre membres est en situation de handicap(3)41 203 €37 719 €29 359 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à chargeouCouple ayant trois personnes à charge dont au moins un des cinq membres est en situation de handicap46 369 €42 444 €33 086 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième5 166 €4 727 €3 689 €Remarque 1 : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-B-3 § 270 du BOI-RFPI-SPEC-20-40-20-30.Remarque 2 : Le jeune ménage s’entend des personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dont la somme des âges révolus est au plus égale à cinquante-cinq ans.Remarque 3 : Une personne en situation de handicap s’entend de celle titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l’article L. 241-3 du CASF.(220)C. Borloo neuf230Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240.Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au I-C-2-c § 180 du BOI-RFPI-SPEC-20-30.D. Scellier métropole intermédiaire240Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Scellier métropole intermédiaireZonesAB1B2CPersonne seule56 142 €41 704 €38 227 €37 967 €Couple83 906 €61 240 €56 137 €51 031 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge100 859 €73 313 €67 206 €61 095 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge120 812 €88 724 €81 333 €73 939 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge143 021 €104 136 €95 460 €86 779 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge160 936 €117 467 €107 678 €97 889 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième17 938 €13 343 €12 232 €11 119 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II § 20 du BOI-IR-RICI-230-10-30-20.E. Scellier outre-mer intermédiaire1. Investissements réalisés du 1er janvier 2009 au 26 mai 2009250Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux prévus au II-D § 240 pour la zone B1.2. Investissements réalisés à compter du 27 mai 2009260Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Scellier outre-mer intermédiaire (investissements à compter du 27/05/2009)Lieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-BarthélémyPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieSaint-Pierre-et-MiquelonÎles Wallis et FutunaPersonne seule34 233 €28 625 €Couple45 712 €52 935 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge54 972 €55 993 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge66 355 €59 055 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge78 062 €63 146 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge87 974 €67 240 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 822 €4 302 €F. Duflot / Pinel métropole270Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Duflot / Pinel métropoleZonesA bisAB1B2 et CPersonne seule44 344 €44 344 €36 144 €32 530 €Couple66 276 €66 276 €48 268 €43 439 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge86 878 €79 666 €58 043 €52 239 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge103 727 €95 427 €70 073 €63 066 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge123 415 €112 968 €82 432 €74 189 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge138 874 €127 122 €92 900 €83 611 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième15 471 €14 164 €10 364 €9 325 €Remarque : Pour le classement des communes par zones, il convient de se reporter au II-A-2 § 170 du BOI-IR-RICI-360-20-30.G. Duflot / Pinel outre-mer280Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Duflot / Pinel outre-merLieu de situation de l’immeubleDépartements d’outre-merSaint-MartinSaint-Pierre-et-MiquelonPolynésie FrançaiseNouvelle-CalédonieÎles Wallis et FutunaPersonne seule33 105 €35 049 €Couple44 211 €46 803 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge53 165 €56 283 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge64 182 €67 947 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge75 500 €79 929 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge85 087 €90 079 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième9 499 €10 055 €H. Cosse (conventionnement « ANAH »)1. Déduction spécifique de 15 %, 30 % ou 85 % (secteur intermédiaire)290Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.2. Déduction spécifique de 50 %, 70 % ou 85 % (secteurs social et très social)a. Secteur social300Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-a § 200.b. Secteur très social310Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés au II-B-2-b § 210.I. Loc’Avantages1. Secteur intermédiaire320Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont identiques à ceux fixés :au II-F § 270 pour les logements situés en métropole ;au II-G § 280 pour les logements situés dans les départements d’outre-mer.2. Secteur social330Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur social)ZonesA bisA MétropoleA Outre-MerB1 MétropoleB1 Outre-MerB2 et CPersonne seule32 463 €32 463 €32 807 €26 460 €26 739 €23 814 €Couple48 521 €48 521 €49 035 €35 338 €35 711 €31 804 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge63 604 €58 324 €58 940 €42 494 €42 943 €38 244 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge75 940 €69 863 €70 600 €51 302 €51 843 €46 171 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge90 352 €82 705 €83 577 €60 349 €60 987 €54 315 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge101 674 €93 072 €94 052 €68 016 €68 734 €61 214 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième11 330 €10 371 €10 482 €7 588 €7 670 €6 828 €Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.3. Secteur très social340Pour les baux conclus ou renouvelés en 2026, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :Plafonds de ressources Loc’Avantages (secteur très social)ZonesA bisA MétropoleA Outre-MerB1 MétropoleB1 Outre-MerB2 et CPersonne seule17 855 €17 855 €18 044 €14 553 €14 708 €13 097 €Couple29 114 €29 114 €29 422 €21 204 €21 429 €19 082 €Personne seule ou couple ayant une personne à charge38 164 €34 995 €35 365 €25 497 €25 768 €22 946 €Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge41 995 €38 635 €39 043 €28 369 €28 670 €25 533 €Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge49 695 €45 490 €45 971 €33 195 €33 546 €29 875 €Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge55 921 €51 190 €51 731 €37 408 €37 804 €33 668 €Majoration par personne à charge à partir de la cinquième6 230 €5 703 €5 766 €4 172 €4 220 €3 754 €Remarque : La liste des communes comprises dans les zones A bis, A, B1, B2 et C est fixée par l’annexe I de l’arrêté du 1er août 2014 modifié. Les communes de Guadeloupe, La Réunion, Martinique, Guyane et Mayotte sont classées en zone A ou B1.