BIC - Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 37)

Série / Division :BIC - RICITexte :L’article 37 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge l’application du crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative, prévu à l’article 244 quater B bis du code général des impôts, aux dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d’un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu’au 31 décembre 2028.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BIC-RICI-10-15 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeBOI-BIC-RICI-10-15-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôt - Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborative - Entreprises éligibles et organismes de recherche concernésSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale