RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85)

Série / Division :RFPI - PVITexte :Le 9° du II de l’article 150 U du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération temporaire, sous conditions, de la plus-value résultant de la cession d’un droit de surélévation par des personnes physiques ou des sociétés ou groupements qui relèvent de l’article 8 du CGI, de l’article 8 bis du CGI ou de l’article 8 ter du CGI, passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 150 U du CGI, en vue de la réalisation de locaux destinés exclusivement à l’habitation.L’article 85 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 proroge pour deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, la période d’application de cette exonération.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RFPI-PVI-10-40-40 : RFPI - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Plus-values immobilières - Champ d’application - Exonérations - Exonération résultant de la cession d’un droit de surélévationSignataire du document lié :Laurent Martel, directeur de la législation fiscale