IR - Indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2025 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 4, I-A et B)
ACTU-2026-00022
Texte intégral
Série / Divisions :IR - BASE ; IR - LIQ ; IR - PASTexte :Les A et B du I de l’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 prévoient l’indexation, au taux de 0,9 %, des limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu prévu à l’article 197 du code général des impôts et des seuils et limites qui lui sont associés.Cette revalorisation, qui s’applique à compter de l’impôt dû en 2026 sur les revenus de l’année 2025, concerne notamment le plafonnement de l’avantage maximal en impôt procuré par les demi-parts supplémentaires de quotient familial.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-40 : IR - Base d’imposition - Abattements spéciaux pour personnes âgées, invalides ou enfants à charge ayant fondé un foyer distinctBOI-IR-LIQ-20-10 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Détermination de l’impôt brutBOI-IR-LIQ-20-20-20 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement des effets du quotient familialBOI-IR-LIQ-20-20-30 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Décote prévue au 4 du I de l’article 197 du code général des impôtsBOI-IR-PAS-20-20-10 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Taux du prélèvement - Taux déterminé pour le foyer fiscalSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale