BIC - Retrait des commentaires relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-16°)

Séries / Divisions :BA - RICI ; BNC - RICI ; BIC - RICI ; IS - GPETexte :Le crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeants prévu à l’article 244 quater M du code général des impôts ne trouvant plus à s’appliquer depuis le 1er janvier 2025, le 16° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a procédé à son abrogation.En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-BA-RICI-20 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BA-RICI-20-60 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d’impôtBOI-BIC-RICI-10 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédits d’impôtBOI-BIC-RICI-10-50 : BIC - Réductions et crédits d’impôt - Crédit d’impôt pour dépenses de formation des dirigeantsBOI-IS-GPE-30-30-30-40 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l’impôt - Utilisation de créances et imputation des réductions et crédits d’impôt - Autres réductions et crédits d’impôtSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale