IR - RFPI - Rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique (loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022, art. 12 ; décret n° 2023-297 du 21 avril 2023)

Séries / Divisions :IR - BASE ; IR - PAS ; RFPI - BASE Texte :Le I de l’article 12 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 a modifié le 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, aux fins de rehausser temporairement la limite d’imputation des déficits fonciers sur le revenu global de 10 700 € à 21 400 € par an, à concurrence du montant des dépenses de rénovation énergétique payées par les propriétaires bailleurs qui permettent à un logement de passer d’une classe énergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH), à une classe énergétique A, B, C ou D au sens du même article L. 173-1-1 du CCH.Cette disposition s’applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.Le décret n° 2023-297 du 21 avril 2023 relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du montant du déficit foncier imputable sur le revenu global prévu par le quatrième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts précise les dépenses de travaux de rénovation énergétique éligibles, les obligations déclaratives ainsi que les justificatifs permettant d’attester du changement de classe énergétique du logement.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-BASE-10-20-10 : IR - Base d’imposition - Détermination du revenu brut global - Prise en compte des déficits - Nature des déficits déductibles du revenu globalBOI-IR-PAS-20-10-20-30 : IR - Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - Calcul du prélèvement - Assiette du prélèvement - Assiette de l’acompte - Règles particulières aux revenus fonciersBOI-RFPI-BASE-30-20 : RFPI - Revenus fonciers - Détermination du résultat foncier - Base d’imposition - Modalités d’imputation des déficits fonciersSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale