CTX - TVA - CF - Procédure d'instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA (LPF, art. L. 198 A)

Séries / Divisions :CTX - PREA ; TVA - DED ; CF - CPFTexte :La procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), codifiée à l’article L. 198 A du livre des procédures fiscales, permet à l’administration fiscale, en se rendant dans les locaux de l'entreprise, de procéder à des constats matériels et de consulter les livres ou documents comptables dont la présentation est prévue par le code général des impôts ainsi que toutes les pièces justificatives qui sont afférents à cette demande.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-TVA-DED-50-20 : TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - RemboursementBOI-CF-CPF-40 : CF - Obligations des contribuables liées au contrôle et à la prévention de la fraude - Obligation de délivrance de copie de documentsBOI-CTX-PREA-20 : CTX - Contentieux de l'assiette de l'impôt - Procédure préalable devant le service - Règles particulières à certains impôtsSignataire des documents liés :Carole Maudet, sous-directrice du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique