Texte intégral
Séries / Divisions :IR - BASE ; RSA - CHAMP ; RSA - BASE ; RSA - PENS ; RSA - ES ; ANNXTexte :1/ L’article 71 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) institue le plan d’épargne retraite (PER), pouvant être alimenté par des versements volontaires, des versements dits « épargne salariale » et, pour les plans d’entreprise à affiliation obligatoire, par des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur.Au moment de la retraite, les prestations peuvent être versées sous forme de rente ou, à l’exception de celles issues des versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, sous forme de capital.Avant cette échéance, un capital peut être versé dans certaines situations limitativement énumérées par la loi telles que l’invalidité ou le surendettement. Il en va de même lorsqu’à la date de la demande de liquidation ou de rachat, le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans ou lorsque les droits issus des versements volontaires et « épargne salariale » sont affectés à l’acquisition de la résidence principale.2/ L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite définit les règles applicables aux produits d’épargne retraite individuels et collectifs ainsi que la nature de leurs garanties complémentaires. L’article 3 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 définit la fiscalité qui leur est applicable.Trois types de plans d’épargne retraite sont ainsi institués :le plan d’épargne retraite individuel (PERIN) ;le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) ;le plan d’épargne retraite obligatoire (PERO).Les versements volontaires, « épargne salariale » et obligatoires alimentant ces plans sont, sous certaines conditions et limites, respectivement déductibles du revenu global sauf option contraire, exonérés d’impôt sur le revenu ou déductibles des revenus d’activité professionnelle.Les prestations versées sous forme de rentes sont imposables selon les règles des pensions à l’exception de celles issues des versements volontaires non déduits sur option et « épargne salariale », qui le sont selon les règles des rentes viagères à titre onéreux.Les prestations versées sous forme de capital à l’échéance ou, de manière anticipée lorsqu’à la date de la demande de liquidation ou de rachat le titulaire du plan est âgé de moins de dix-huit ans ou pour l’affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale, sont imposées selon les règles des pensions sans application de l’abattement spécifique de 10 %, leur part correspondant aux produits des versements étant éligible au prélèvement forfaitaire unique.Les prestations versées sous forme de capital à l’échéance issues de versements « épargne salariale », la part du capital correspondant au montant des versements volontaires non déduits sur option ainsi que celles versées de manière anticipée dans les situations limitativement énumérées par la loi sont exonérées d’impôt sur le revenu.Aux termes des dispositions du I de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019, les différents PER peuvent être ouverts à compter du 1er octobre 2019. Les plans d’épargne retraite existants au 1er octobre 2019 font l’objet d’extinction progressive.3/ Le IV de l’article 155 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (PACTE) porte la limite d’exonération de l’intéressement versé dans un plan d’épargne salariale ou un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERECO ou PERO) de la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale aux trois quarts de ce même plafond. Cette disposition s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2019.Les commentaires doctrinaux sont mis à jour en conséquence.Les BOI suivants font l’objet d’une consultation publique du 17 février 2026 au 17 avril 2026 inclus pour permettre aux personnes intéressées d’adresser leurs remarques éventuelles à l’administration. Ces remarques doivent être formulées par courriel adressé à : bureau.c1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Seules les contributions signées seront examinées. Dès la présente publication, vous pouvez vous prévaloir de ces commentaires jusqu’à leur éventuelle révision à l’issue de la consultation.Actualité liée :XDocuments liés soumis à consultation publique :BOI-IR-BASE-20-50 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraiteBOI-IR-BASE-20-50-10 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Cotisations d’épargne retraite déductiblesBOI-IR-BASE-20-50-20 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Limites de déduction des cotisations et primes d’épargne retraiteBOI-IR-BASE-20-50-30 : IR - Base d’imposition - Charges déductibles du revenu brut global - Déductibilité des cotisations d’épargne retraite - Modalités particulières relatives à la limite de déduction et obligations déclarativesBOI-RSA-CHAMP-20-30-40 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Revenus accessoires - Compte épargne-tempsBOI-RSA-BASE-30-10-20 : RSA - Base d’imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Cotisation à un régime de retraite ou de prévoyance - Cotisations dont la déduction est plafonnéeBOI-RSA-PENS-10-20-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Allocations versées par des régimes de prévoyance ou des régimes complémentaires obligatoires et prestations servies sous forme de renteBOI-RSA-PENS-20-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Exonérations - Pensions de vieillesse et de retraiteBOI-RSA-PENS-30-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Prestations de retraites en capitalBOI-RSA-ES-10-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de l’intéressement au regard des bénéficiairesBOI-RSA-ES-10-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal de la participation au regard des bénéficiairesBOI-RSA-ES-10-30-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)BOI-RSA-ES-10-40 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiairesBOI-RSA-ES-10-40-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne pour la retraite d’entreprise collectif (PERECO)BOI-RSA-ES-10-40-20 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des versements « épargne salariale » affectés aux plans d’épargne retraite d’entreprise au regard des bénéficiaires - Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO)BOI-ANNX-000512 : ANNEXE - RSA - Détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu correspondant à la part des produits de prestations de retraite en capital issues de certains transfertsBOI-ANNX-000513 : ANNEXE - RSA - Synthèse du régime d’imposition des plans d’épargne retraite (PER) prévus à l’article L. 224-1 du code monétaire et financierDocuments liés :BOI-RSA-PENS-10-10-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraiteBOI-RSA-PENS-10-10-10-20 : RSA - Pensions et rentes viagères - Revenus imposables - Pensions de vieillesse et de retraite - Cas particuliersBOI-RSA-PENS-10-10-10-30 : RSA - Pensions et rentes viagères - Pensions de vieillesse et de retraite - Prestations de retraite en capitalBOI-RSA-PENS-30-10 : RSA - Pensions et rentes viagères - Détermination du revenu net imposable - Pensions, rentes viagères à titre gratuit et prestations de retraite en capitalBOI-RSA-ES-10 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salarialeBOI-RSA-ES-10-30 : RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - Épargne salariale - Régime fiscal des plans d’épargne salariale au regard des bénéficiairesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale