ANNEXE - RFPI - Tableaux récapitulatifs des obligations déclaratives

1Les obligations déclaratives selon la nature du bien détenu (immeubles ordinaires ou spéciaux, parts de sociétés ou de fonds) et le régime fiscal applicable sont exposées dans les tableaux suivants.Remarque : Les déclarations n° 2042 (CERFA n° 10330), n° 2044 (CERFA n° 10334), n° 2044-SPE (CERFA n° 10335) sont disponibles sur impots.gouv.fr.10Obligations déclaratives pour les immeubles ordinaires, y compris les logements ouvrant droit aux réductions d’impôt « Scellier » dans le secteur libre, « Malraux », « Duflot », « Pinel », « Denormandie ancien » et « Loc’Avantages »Régime d’imposition du contribuableDéclaration n° 2042Déclaration n° 2044Déclaration spéciale n° 2044-SPEContribuables soumis au régime micro-foncieroui  Contribuables soumis au régime réel d’imposition oui (1) (1) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.20Obligations déclaratives pour les immeubles spéciauxImmeubles concernésDéclaration n° 2042Déclaration n° 2044Déclaration spéciale n° 2044-SPEMonuments historiques et assimilés, qui procurent à leurs propriétaires des recettes imposables dans la catégorie des revenus fonciers et dont le déficit est imputé sur le revenu global en application du premier alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts (CGI).  ouiImmeubles détenus en nue-propriété donnés en location par l’usufruitier pour lesquels des charges ont été supportées par le nu-propriétaire  oui30Obligations déclaratives pour les investissements locatifsDispositifs concernésDéclaration n° 2042Déclaration n° 2044Déclaration spéciale n° 2044-SPELogements au titre desquels est demandé le bénéfice de l’une des déductions au titre de l’amortissement prévues au f (Périssol), au g (Besson-neuf), au h (Robien et Robien recentré), au k (Robien ZRR) au l (Borloo neuf) du 1° du I de l’article 31 du CGI et logements au titre desquels est demandé le bénéfice d’une déduction spécifique au titre du dispositif « Scellier ZRR » ou « Scellier intermédiaire »  ouiLogements au titre desquels est demandé le bénéfice d’une déduction spécifique au titre des dispositifs « Conventionnement Anah » prévus au m (Borloo ancien) et o (Cosse) du 1° du I de l’article 31 du CGI oui (1) (1) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.40Obligations déclaratives pour les parts de sociétésPersonnes concernées (situation des contribuables)Déclaration n° 2042Déclaration n° 2044 Déclaration spéciale n° 2044-SPEContribuables soumis au régime micro-foncieroui (1)  Contribuables qui optent pour le régime réel d’imposition oui (2) Contribuables qui ne possèdent que des parts de sociétés ou de fonds détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux (sauf Robien-SCPI ou Borloo-SCPI)oui (3)  Contribuables qui possèdent des parts de SCPI bénéficiant de la déduction au titre de l’amortissement Robien-SCPI ou Borloo-SCPI prévue à l’article 31 bis du CGI.  oui(1) À la condition que le propriétaire donne également en location un immeuble ordinaire.(2) Sauf si le propriétaire possède d’autres immeubles ou parts de sociétés pour lesquels une déclaration spéciale n° 2044-SPE doit être souscrite.(3) Si le contribuable encaisse uniquement des revenus de parts de sociétés immobilières détenant des immeubles ordinaires ou spéciaux, il peut porter directement ces revenus sur la déclaration n° 2042. Il ne peut pas prétendre au régime micro-foncier.