IS - Création d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 48)

Série / Division :IS - AUTTexte :L’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 assujettit à une contribution exceptionnelle les redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) qui réalisent plus de 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.Cette contribution est due au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.Pour l’appréciation du seuil du chiffre d’affaires, il convient de ne retenir que le chiffre d’affaires qui se rattache aux bénéfices soumis en France à l’IS. Le taux de cette contribution est fixé à :20,6 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent est inférieur à 3 milliards d’euros ;41,2 % pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros. Le montant de la contribution est déterminé par application du taux de 20,6 % ou de 41,2 % à la moyenne de l’IS dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et au titre de l’exercice précédent calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.Un mécanisme de lissage du taux de la contribution s’applique en fonction du chiffre d’affaires réalisé pour les redevables de l’IS dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros ainsi que pour ceux dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros. Cette contribution donne lieu à un versement anticipé, dont le montant est fixé à 98 % du montant de la contribution exceptionnelle estimé au titre de l’exercice ou de la période d’imposition en cours, effectué à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d’IS. Cette contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’IS et sous les mêmes garanties et sanctions. Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IS-AUT : IS - Contributions et impositions liées à l’ISBOI-IS-AUT-60 : IS - Contributions et impositions liées à l’IS - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises Signataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale