RSA - Prorogation de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028, du régime d’exonération conditionnelle des pourboires (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 5)

Série / Division :RSA - CHAMPTexte :En application de l’article 5 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, l’exonération temporaire d’impôt sur le revenu des pourboires est prorogée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028.Ainsi, les pourboires remis volontairement au cours des années 2026, 2027 et 2028 par les clients pour le service, soit directement aux salariés, soit à l’employeur et reversés par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle sont exonérés d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération mensuelle n’excède pas, au titre des mois concernés, 1,6 SMIC (salaire minimum interprofessionnel de croissance).Actualité liée :XDocument lié :BOI-RSA-CHAMP-20-10 : RSA - Champ d’application - Éléments du revenu imposable - Rémunération principale des personnes en activitéSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale