RFPI - Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 30) - Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent

Série / Division :RFPI - PVINRTexte :1/ Les commentaires doctrinaux relatifs aux modalités d’accréditation des représentants fiscaux sont mis à jour afin de tenir compte des modifications de l’article 244 bis A du code général des impôts résultant de l’article 30 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.2/ Par ailleurs, la liste des représentants fiscaux accrédités à titre permanent est actualisée et des précisions sont apportées sur l’incompatibilité de l’exercice de certaines professions réglementées avec l’activité de représentation fiscale.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RFPI-PVINR-30-20 : RFPI - Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents - Recouvrement - Désignation d’un représentant accréditéSignataire du document lié :Elisabeth Guillon, Cheffe du bureau du droit et des outils du recouvrement