BIC - Prorogation de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’oeuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique aux acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 89)

Série / Division :BIC - CHGTexte :L’article 89 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 proroge la période d’application de la déduction spéciale pour dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musique, prévue à l’article 238 bis AB du code général des impôts.Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif au titre des acquisitions réalisées avant le 31 décembre 2028.Actualité liée :XDocument lié :BOI-BIC-CHG-70-10 : BIC - Frais et charges d’exploitation - Dépenses non liées à l’objet de l’entreprise rendues déductibles par la loi en matière de mécénat - Dépenses d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants ou d’instruments de musiqueSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale