IR - BA - BNC - Suppression de la réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés prévue à l’article 199 quater B du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 11, 4°)

Séries / Divisions :IR - RICI ; BA - RICI ; BNC - RICI ; BNC - DECLATexte :Le 4° de l’article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a abrogé, à compter du 1er janvier 2025, l’article 199 quater B du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréés.En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d’impôtBOI-IR-RICI-10 : IR - Réduction d’impôt en faveur de certains adhérents de centres de gestion agréés, d’associations agréées ou d’organismes mixtes de gestion agréésBOI-BA-RICI-10 : BA - Réductions et crédits d’impôt - Réductions d’impôtBOI-BA-RICI-10-30 : BA - Réductions d’impôt - Adhésion à un centre de gestion agrééBOI-BNC-RICI : BNC - Réductions et crédits d’impôtBOI-BNC-DECLA-10 : BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôléeBOI-BNC-DECLA-10-40 : BNC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Régime de la déclaration contrôlée - Associations agréées des membres de professions libérales et des titulaires de charges et officesSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale