INT - Dispositions communes - Droit conventionnel - Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices

1La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (PDF - 275 Ko) (« CML ») a été signée par la France à Paris le 7 juin 2017 et sa ratification autorisée par la loi n° 2018-604 du 12 juillet 2018 autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.La CML a été publiée par le décret n° 2019-6 du 4 janvier 2019 portant publication de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée à Paris le 24 novembre 2016, signée par la France le 7 juin 2017.Elle est entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er janvier 2019.Les versions consolidées des conventions fiscales, telles que modifiées par la CML, sont disponibles sur impots.gouv à la rubrique International > Conventions internationales.Remarque : Les versions consolidées sont publiées à titre d’information et ne sont pas opposables.Le BOI-ANNX-000511 liste les conventions fiscales modifiées par la CML.10Le présent chapitre expose :les principes généraux d’application de la CML (section 1, BOI-INT-DG-20-25-10) ;l’effet des options retenues par la France sur ses conventions fiscales bilatérales (section 2, BOI-INT-DG-20-25-20).