BA - Précisions sur le régime prévu à l’article 73 A du CGI de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 31, I-B)

Série / Division :BA - BASETexte :Le B du I de l’article 31 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 légalise, à l’article 73 A du code général des impôts (CGI) instaurant une provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes, la doctrine administrative qui prévoyait :l’application anticipée de la provision aux exercices clos à compter du 1er janvier 2024 (CGI, art. 73 A, III-al. 1) ;l’impossibilité de cumuler cette provision avec la déduction pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et de vaches allaitantes prévue au I de l’article 70 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 (CGI, art. 73 A, III-al. 2). Actualité liée :XDocument lié :BOI-BA-BASE-20-30-20-20 : BA - Base d’imposition - Régimes réels d’imposition - Frais et charges - Provisions - Conditions spécifiques de déduction de la provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesSignataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale