RFPIRevenus fonciers et plus-values immobilières31 décembre 2025
RFPI - Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026 - Rescrit - Publication urgente
ACTU-2025-00204
Texte intégral
Série / Division :RES - RFPITexte :Des précisions sont apportées sur la période d’application de l’abattement exceptionnel sur les plus-values immobilières réalisées dans les zones tendues ou dans le cadre de grandes opérations d’urbanisme ainsi que d’opérations d’intérêt national, prévu à l’article 150 VE du code général des impôts, à compter du 1er janvier 2026 en l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026.Actualité liée :XDocument lié :BOI-RES-RFPI-000242 : RES - Revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier - Plus-values de cession d’immeubles ou de droits relatifs à un immeuble - Prorogation de l’abattement exceptionnel sur les plus-values résultant de cessions de biens immobiliers engagées à compter du 1er janvier 2026Signataire du document lié :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale