IR - Suppression de la réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole prévue à l’article 199 vicies A du CGI (loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 17, I-8°)

Série / Divisions :IR - LIQ ; IR - RICITexte :Le 8° du I de l’article 17 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a abrogé, à compter de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2026, l’article 199 vicies A du code général des impôts qui prévoyait une réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricole.En conséquence, les commentaires doctrinaux relatifs à ce dispositif sont retirés.Actualité liée :XDocuments liés :BOI-IR-LIQ-20-20-10-10 : IR - Liquidation - Calcul de l’impôt - Corrections affectant le montant de l’impôt brut - Plafonnement global de certains avantages fiscaux - Champ d’applicationBOI-IR-RICI : IR - Réductions et crédits d’impôtBOI-IR-RICI-170 : IR - Réduction d’impôt au titre des intérêts du différé de paiement accordé lors de la transmission d’une exploitation agricoleSignataire des documents liés :Marie-Christine Brun, adjointe au directeur de la législation fiscale