BODACC 2477
Publié le
31 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême
Référence de publication
Bodacc A n° 20260144 du 31/07/2026, annonce n° 2477
Ville / CP
Gond Pontouvre 16160
Département
Charente
Région
Nouvelle-Aquitaine
Activité
Travaux de plâtrerie
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2026-07-28
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de M. Ben Hamouda Karim pour une durée de 10 ans ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA