ENTRETIEN MECANIQUE FOREZIEN THEVENON par abréviation EMF THEVENON

descriptif

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d’un acte sous signature privée signé électroniquement en date du 23 juillet 2026, la société SERVICES MOULES GLASS, société par actions simplifiée au capital de 81 000 €, dont le siège social est sis 1222 Route De la Montagne du Soir, 42340 VEAUCHETTE et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 452 496 920, et la société ENTRETIEN MECANIQUE FOREZIEN THEVENON par abréviation EMF THEVENON, société par actions simplifiée au capital social de 12 000 €, ayant son siège social sis 25 Zone d'Activité Commerciale des Epalits, 42610 SAINT-ROMAIN-LE-PUY et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 524 340 999, ont établi un projet de traité de fusion par voie d’absorption de la société ENTRETIEN MECANIQUE FOREZIEN THEVENON par la société SERVICES MOULES GLASS. La société ENTRETIEN MECANIQUE FOREZIEN THEVENON ferait apport à la société SERVICES MOULES GLASS de la totalité de son actif, soit 149 189 €, à charge de la totalité de son passif, soit 64 175 € ; l’actif net apporté par la Société Absorbée estimé à sa valeur réelle s’élèverait ainsi à 85 014 €. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-3, II du Code de commerce, et dès lors que la Société Mère, soit la société ROCHETTE INDUSTRIE SOLUTIONS, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est sis 5 Impasse des Calandres, 34420 VILLENEUVE-LES-BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-ETIENNE sous le numéro 939 111 001, détient à ce jour la totalité des actions de la Société Absorbante et de la Société Absorbée et qu'elle s'engage à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de la fusion, il ne pourra pas être procédé à l'échange des titres de la Société Absorbée contre des titres de la Société Absorbante. Par conséquent, la Fusion ne sera pas rémunérée par l'émission de nouvelles actions de la Société Absorbante et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à aucune détermination d'un rapport d'échange. Les termes et conditions du présent traité de fusion ont été établis par les Parties, sur la base de leurs comptes annuels arrêtés au 31 mars 2026, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. La Société Absorbante sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés, à titre de fusion, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite fusion, soit à l’issue du délai d'opposition des créanciers prévu à l'article R. 236-11 du Code de commerce. Toutefois, elle en aura la jouissance à compter rétroactivement du 1er avril 2026. Conformément aux dispositions de l'article L. 236-4 du Code de commerce, la Société Absorbée et la Société Absorbante, de convention expresse, décident que la fusion prendra effet rétroactivement, aux plans comptable et fiscal, le 1er avril 2026, de sorte que corrélativement, les résultats de toutes les opérations effectuées, tant activement que passivement, par la Société Absorbée à compter du 1er avril 2026 jusqu'à la date de réalisation seront exclusivement, selon le cas, au profit ou à la charge de la Société Absorbante, ces opérations étant considérées de plein droit comme étant accomplies par la Société Absorbante qui les reprendra dans son compte de résultat. La présente Fusion est soumise, sauf renonciation de la Société Absorbante, aux conditions suspensives suivantes : - approbation par l’associé unique de la Société Absorbante de la fusion par voie d’absorption de la Société Absorbée ; - obtention de la renonciation des cocontractants à se prévaloir d’une résiliation anticipée de tout contrat qui contiendrait une clause à cet effet en cas de fusion et/ou présenterait un caractère « intuitu personae » ; - obtention de la mainlevée du nantissement sur les titres de la Société Absorbée ; Si la fusion est approuvée par l'associé unique de la Société Absorbante, la réalisation de cette condition suspensive sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise de copies ou d'extraits certifiés conformes du procès-verbal des décisions de l’associé unique. La constatation matérielle de la réalisation définitive de la présente Fusion pourra avoir lieu par tous autres moyens appropriés. Faute de réalisation des conditions ci-dessus, le 30 septembre 2026 au plus tard, les présentes seront, sauf prorogation de ce délai d'un commun accord entre les Parties, considérées comme caduques, sans qu'il soit besoin d'accomplir une formalité de quelque nature que ce soit et sans indemnité d'aucune part. La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit par le seul fait et à compter du jour de la réalisation définitive de la Fusion. Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE au nom des deux sociétés le 27 juillet 2026. Pour avis.