BODACC 1629
Publié le
17 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes
Référence de publication
Bodacc A n° 20260134 du 17/07/2026, annonce n° 1629
Ville / CP
La Chapelle-Chaussée 35630
Département
Ille-et-Vilaine
Région
Bretagne
Activité
travaux de plâtrerie.
Extrait de jugement
Jugement d'interdiction de gérer
Prononcé le 2026-07-07
Jugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.André MAUDET pour une durée de 7 ans.
Source
Journal officiel BODACC — DILA