BODACC 1607
Publié le
17 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Montpellier
Référence de publication
Bodacc A n° 20260134 du 17/07/2026, annonce n° 1607
Ville / CP
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS 34190
Département
Hérault
Région
Occitanie
N° RCS
944 781 822 RCS MONTPELLIER
Activité
Agent commercial immobilier
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-07-10
RENVOI A LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE L'HERAULT - Jugement déclarant recevable au bénéfice du traitement de la situation de surendettement des particuliers et renvoyant le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Hérault - N° RG : 26/01563
Source
Journal officiel BODACC — DILA