CHAVAGNAC, Yvan

Publié le

14 juillet 2026

Annonce déposée au

Greffe du Tribunal Judiciaire de Limoges

Référence de publication

Bodacc A n° 20260132 du 14/07/2026, annonce n° 5579

Ville / CP

FLOIRAC 17120

Département

Haute-Vienne

Région

Nouvelle-Aquitaine

Personne physique

Activité

Greffier

Jugement

Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Prononcé le 2026-07-02

Arrêt Cour d'appel de Limoges du 02 juillet 2026 : infirme le jugment du 12 janvier 2026 - Liquidateur : URBAIN Paul, 2 place Winston Churchill, 87000 LIMOGES - Infirme le jugement du 12 janvier 2026 et statuant à nouveau, dit que la liquidation judiciaire de Monsieur CHAVAGNAC portera sur son patrimoine personnel et professionnel. Confirme pour le solde le jugement déféré. - N° RG : 24/01377

Témoin de publication (PDF officiel)

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Source

Journal officiel BODACC — DILA