BODACC 3070
Publié le
2 juillet 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand
Référence de publication
Bodacc A n° 20260124 du 02/07/2026, annonce n° 3070
Ville / CP
ST GENES CHAMPESPE 63850
Département
Puy-de-Dôme
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
N° RCS
407 612 209 RCS Non précisé
Activité
Non précisé
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-06-26
Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan - Mandataire : SELARL SUDRE, 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT-FERRAND - Par jugement du 26/06/2026, le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND a constaté l’achèvement du plan de redressement judiciaire de : Monsieur Philippe BERTRAND, demeurant Lieudit “Broussoux” - 63850 ST GENES CHAMPESPE et ordonné la levée de la mesure d’inaliénabilité grevant l’ensemble des biens. - N° RG : 10/02199
Source
Journal officiel BODACC — DILA