STE D'ETUDES ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX

descriptif

Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 29 mai 2026 à BAYONNE, la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P), SARL au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 14 Avenue Victor Hugo à SEIGNOSSE (40510), immatriculée au RCS de DAX sous le numéro 303 355 135, et la société L’ATELIER GIGOGNE, SARL au capital de 10 010 €, dont le siège social est situé 1 Rue du Docteur Sylvestre, Montjean-Sur-Loire à MAUGES-SUR-LOIRE (49570), immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 852 034 628, ont établi le projet de leur fusion par voie d’absorption de la société L’ATELIER GIGOGNE par la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P). La société L’ATELIER GIGOGNE ferait apport à la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P) de la totalité de son actif, soit 151 435,91 €, à charge de la totalité de son passif, soit 132 558,53 € et d’un badwill de 18 876,38 €. La valeur nette des apports s’élèverait ainsi à 1 € et ne donnerait pas lieu à augmentation de capital de la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P). Les parts sociales de la société L’ATELIER GIGOGNE seront annulées du seul fait de la réalisation de la fusion, sans attribution de parts sociales de la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P). Afin de traiter les rompus de la parité d’échange théorique, la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P) versera aux associés de la société L’ATELIER GIGOGNE, en proportion de leurs droits dans cette dernière, une soulte globale en numéraire d’un euro (1 €), exigible à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion deviendra juridiquement définitive à la date de la dernière décision collective des associés approuvant l’opération, conformément aux articles L. 236-4 et L. 236-19 du Code de commerce. Sur le plan comptable et fiscal, la fusion prendra effet au 30 juin 2026, avec rétroactivité comptable et fiscale au 1er janvier 2026, dans les conditions prévues au traité. Conformément aux dispositions légales, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de DAX, au nom de la société SOCIETE D’ETUDE ET DE PRODUCTION DE PANNEAUX (S.E.P.P), et au greffe du tribunal de commerce d’ANGERS, au nom de la société L’ATELIER GIGOGNE, le 29 mai 2026. Les créanciers des sociétés participant à l’opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC, peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis.