BODACC 6915
Publié le
30 avril 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun
Référence de publication
Bodacc A n° 20260083 du 30/04/2026, annonce n° 6915
Ville / CP
Chaumes-en-Brie 77390
Département
Seine-et-Marne
Région
Île-de-France
N° RCS
504 576 083 RCS Melun
Activité
sans activité.
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-02-11
le Tribunal a étendu la procédure de redressement judiciaire ouverte sur le patrimoine professionnel au patrimoine personnel à l'égard de Mme Seval TOPCU (EI), sis 11 Square Foix et 1 rue Agasse 77390, 504 576 083 (RCS).
Source
Journal officiel BODACC — DILA