BODACC 6280
Publié le
7 avril 2026
Annonce déposée au
Greffe du Tribunal Judiciaire d'Agen
Référence de publication
Bodacc A n° 20260067 du 07/04/2026, annonce n° 6280
Ville / CP
FRANCESCAS 47600
Département
Lot-et-Garonne
Région
Nouvelle-Aquitaine
Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Prononcé le 2026-04-02
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur - Jugement prononçant la modification substantielle du plan de continuation. - N° RG : 26/00344
Source
Journal officiel BODACC — DILA