CABINET CONSTANT

descriptif

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE Aux termes d'un acte sous signature privée signé électroniquement le 19 février 2026 Société absorbante : CABINET CONSTANT Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Le Mont Saint-Jean Route de Sarlat 46300 GOURDON Capital social : 100 000 euros Numéro unique d’identification : 305 274 102 Lieu d’immatriculation : CAHORS Société absorbée : SOCAGEC Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 820 rue du Docteur Jean Sagala 46000 CAHORS Capital social : 50 000 euros Numéro unique d’identification : 731 650 073 Lieu d’immatriculation : CAHORS Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 670 232 euros ; Passif : 388 454 euros ; Actif net : 281 778 euros Rapport d’échange des droits sociaux : néant, la société absorbante détenant toutes les parts de la société absorbée. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Montant prévu du boni de fusion : 31 778 euros La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er septembre 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Date de réalisation définitive de la fusion : 31 mars 2026 La société « SOCAGEC » sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis au BODACC peuvent former opposition à cette fusion dans un délai de trente jours à compter de la parution du présent avis, devant le Tribunal de Commerce compétent. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : - Au nom de l'absorbante : dépôt le 20/02/2026 au greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS - Au nom de l'absorbée : dépôt le 20/02/2026 au greffe du Tribunal de Commerce de CAHORS